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Sommaire 1 Évènements 2 Chronologie 2.1 Janvier 2.2 Février 2.3 Mars 2.4 Avril 2.5 Mai 2.6 Juin 2.7 Juillet 2.8 Août 2.9 Septembre 2.10 Octobre 2.11 Novembre 2.12 Décembre 3 Voir aussi

[] Évènements

[] Chronologie

[] Janvier

[] Février

• 15 février :

France : Deux décrets organisent la réforme de la carte judiciaire. Plusieurs tribunaux d'instances et juridictions de proximité doivent être supprimés au 1^er janvier 2010 et plusieurs tribunaux d'instance au 1^er janvier 2011. Les tribunaux de commerce verront aussi des modifications de ressort et des suppressions.

• 25 février :

France : Adoption de la loi relative à la rétention de sûreté de certains criminels et délinquants. Le Conseil constitutionnel a validé en grande partie la loi.

[] Mars

• 6 mars :

France : Réforme du Conseil d'État avec la création d'une « section de l'administration » (en vigueur au 1^er mai)

• 7 mars :

France : Publication de la partie réglementaire du nouveau code du travail (en vigueur au 1^er mai)

• 11 mars :

Début du procès de trois généraux croates devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

[] Avril

[] Mai

• 10 mai :

France : l'affaire de l'annulation d'un mariage pour erreur sur la virginité de l'épouse suscite un vif émoi dans la presse et le monde politique du pays

[] Juin

• 2 juin :

Côte d'Ivoire : Lancement officiel du programme de lutte contre le racket par Philippe Mangou

• 17 juin :

France : loi portant réforme de la prescription en matière civile

[] Juillet

• 14 juillet :

La Cour pénale internationale délivre un mandat d'arrêt contre le président soudanais Omar el-Béchir

• 21 juillet :

France : Loi constitutionnelle du 21 juillet 2008 modifiant de manière substantielle la Constitution française de 1958

[] Août

[] Septembre

[] Octobre

[] Novembre

[] Décembre

[] Voir aussi

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La source est wikipedia http://fr.wikipedia.org/wiki/2008 en droit