Obligation de moyens
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
L'obligation de moyens est une obligation en vertu de laquelle le débiteur doit déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l'objectif visé, elle a pour corolaire l'obligation de résultat.
La responsabilité du débiteur d'une obligation de moyens ne peut être engagée du seul fait qu'il n'a pas atteint un résultat. Dans cette éventualité, c'est au créancier de démontrer que le débiteur n'a pas été assez diligent dans sa tentative d'exécution de l'obligation.
On distingue cette obligation de l'obligation de résultat, en vertu de laquelle la responsabilité du débiteur sera engagée sur la simple constatation que l'obligation n'a pas été exécutée. Le débiteur ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en prouvant la survenance d'un cas de force majeure.
Exemples d'obligations de moyens :
- Les professions médicales qui s'engagent à tout faire pour soigner, mais ne s'engagent pas à guérir
- Les sociétés de services qui ne s'engagent pas dans les délais sur ce qu'ils appellent de l'assistance technique
[] Voir aussi
Mirror_ebab
Le Texte ci-dessus est disponible sous GNU Free Documentation License.
La source est wikipedia http://fr.wikipedia.org/wiki/Obligation de moyens
