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Aujourd'hui, la loi est la source principale du droit. Même si elles tendent aujourd'hui à être confondues, les notions de loi et de règle de droit sont distinctes. La règle de droit est un outil à la disposition du juriste qui lui permet de rendre un travail conforme à l'idéal de justice. La loi est fondamentalement un commandement, qui émane d'une personne qui est légitime et à les moyens de commander. La loi n'est donc pas forcement une règle de droit puisque par définition elle n'est pas obligatoirement créée dans un but d'idéal de justice.
De façon formelle (la légitimité de la loi venant de cette formalité), la loi est une norme juridique adoptée par le pouvoir législatif. Son application peut être précisée par des décrets d'application puis par l'interprétation des tribunaux.
En mathématique, le terme loi est plutôt à remplacer par axiome, théorème ou encore assertion.
[] Création
[] Projet et proposition de loi
Le projet de loi est d'initiative gouvernementale. Il doit être soumis au Conseil d'État, qui dispose d'un délai d'un mois avant de rendre un avis consultatif.
Une proposition de loi est d'initiative parlementaire (environ 20 % seulement des lois votées).
[] Amendement
Le texte peut être modifié par des amendements, ce qui lui fait faire des «navettes» entre les deux assemblées, l'Assemblée nationale ayant le dernier mot.
[] Promulgation
Le Chef de l'État dispose de quinze jours pour promulguer une loi. Cet acte authentifie la loi et la rend exécutoire. Elle est ensuite publiée au «Journal officiel».
[] Nonobstant
Sauf clause dérogatoire ou nonobstant une loi doit être compatible avec celles du niveau plus global comme celle de la (con)fédération.
[] La loi dans le contrat
Certaines lois sont impératives, elles ne peuvent être écartées par ceux auxquels elles s'appliquent. On parle dans ce cas de lois d'ordre public absolu.
D'autres lois sont supplétives, elles ne s'appliquent qu'en l'absence de volonté contraire de leurs destinataires
[] Nom
Les lois sont désignées parfois par le nom de leur instigateur (loi Perben, loi Sapin, loi Besson, etc.), parfois par leur fonction (loi de modernisation sociale, loi de séparation de l'église et de l'État) parfois encore par leur date (loi 1901). (voir crise de la loi)
[] Hiérarchie des normes
Notre système juridique est organisée selon la théorie de Kelsen de la hierarchie des normes, les normes inférieures devant être en accord avec ce qui est édicté par la norme supérieure. Les différentes normes hierarchisées sont
- Les traités et engagement internationaux. (nb: cette vision la hierarchie des normes n'est pas partagée par tous. La CJCE considère ainsi que le droit européen à une valeur supra-constitutionnelle).
- Les décrets (il y a différents types de décrets, et là encore une hierarchie).
- Les arrétés (ministériels, préfectoraux ou municipaux).
[] Crise de la loi en France
La loi française est en crise. C'est une idée constante chez de nombreux juristes. (voir notament le discours du bilan 2005 du président du conseil constitutionnel)
Les principaux maux dont souffre la loi:
- lois multiples: il s'agit de l'inflation législative galopante que nous conaissons actuellement. C'est sans doute le pire de tous les maux. Le parlement adopte de multiples loi pour des motifs divers et variés. Le probleme c'est que les députés présents ne sont pas tous juristes. Sont donc malheuresement adoptées trop souvent des mesures mal écrites, ou incompréhensibles ou inaplicables.
- lois jetables: les politiques voulant inscrire leur nom dans le marbre de la loi, ils s'empressent d'en faire adopter une. Puis on s'aperçoit que la loi a été mal écrite. Il ne reste donc plus qu'a la jeter (le plus souvent elle reste inapliquée).
- lois émotives: c'est une tendance forte. elle consiste à vouloir légiférer systématiquement dès qu'un problème survient, avant même que les causes du problème soient connues. Une fois l'émotion passée, si la loi a été adoptée, on s'aperçoit souvent là encore que prise dans l'urgence, elle a été mal écrite.
- lois molles: aussi appellés neutrons legislatifs. c'est une loi sans contenu obligatoire, qui ne va donc avoir aucun effet en pratique. Lié aux problèmes des lois jetables et émotives.
[] Citations
- Nemo censetur legem ignorare (nul n'est censé ignorer la loi) adage selon lequel on ne peut invoquer l'ignorance de la loi lorsque on est, justement, hors la loi.
- Dura lex sed lex (La loi est dure mais c'est la loi)
- La loi est une toile d'araignée : le bourdon s'y fraie un passage, la mouche s'y empêtre. Proverbe russe
- La vie, la liberté et la propriété n'existent pas parce que des hommes ont fait des lois. Au contraire, c'est parce que la vie, la liberté et la propriété existaient que les hommes ont fait des lois. (Frédéric Bastiat)
[] Voir aussi
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guisemo1@hotmail.fr
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La source est wikipedia http://fr.wikipedia.org/wiki/loi
